Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
J-3, r. 4 - Tarif des frais judiciaires devant le Tribunal administratif du Québec
Article 6
Versions de la disposition
6. En tenant compte des classes et des étapes, la tarification est la suivante:
a) procédure introductive:
1. Offre ou défense 2. Réclamation ou demande
i. 10 $ 10 $
ii. 25 $ 25 $
iii. 50 $ 50 $
iv. 100 $ 100 $
b) inscription par la partie intéressée jusqu’à
ordonnance:
i. 5 $
ii. 8 $
iii. 15 $
iv. 50 $
a) procédure introductive:
1. Offre ou défense 2. Réclamation ou demande
i. 10 $ 10 $
ii. 25 $ 25 $
iii. 50 $ 50 $
iv. 100 $ 100 $
b) inscription par la partie intéressée jusqu’à
ordonnance:
i. 5 $
ii. 8 $
iii. 15 $
iv. 50 $
